Code civil ст. 1203
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.