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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1216-3

Section 4 : La cession de contrat

ДействуетОфициальный текст

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2018-10-01