Code civil ст. 1243
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01