Code civil ст. 1302-3
Chapitre II : Le paiement de l'indu
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre II : Le paiement de l'indu
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.