Code civil ст. 1307
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.