Code civil ст. 1312
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.