Code civil ст. 1314
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.