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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1317

Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

ДействуетОфициальный текст

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2016-10-01