Code civil ст. 132
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
История изменений
- En vigueur depuis le 1978-03-31
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.