Code civil ст. 1327
Section 2 : La cession de dette
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-10-01
Section 2 : La cession de dette
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.