Code civil ст. 1342
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01