Code civil ст. 1344-1
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01