Code civil ст. 1348-2
Sous-section 2 : Règles particulières
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01