Code civil ст. 1352-6
Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.