Code civil ст. 1381
Section 2 : La preuve par témoins
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Section 2 : La preuve par témoins
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.