Code civil ст. 1399-4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
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- En vigueur depuis le 2024-06-02