Code civil ст. 1418
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
История изменений
- En vigueur depuis le 1986-07-01