Code civil ст. 1446
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.