Code civil ст. 1490
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1986-07-01