Code civil ст. 1500
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.