Code civil ст. 1520
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.