Code civil ст. 1579
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01