Code civil ст. 1586
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21