Code civil ст. 1588
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.