Code civil ст. 1591
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.