Code civil ст. 1593
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.