Code civil ст. 1598
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.