Code civil ст. 16-5
Chapitre II : Du respect du corps humain
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
История изменений
- En vigueur depuis le 1994-07-30
Chapitre II : Du respect du corps humain
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.