Code civil ст. 1601-1
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1967-07-09