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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1618

Section 2 : De la délivrance.

ДействуетОфициальный текст

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1804-03-21