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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1620

Section 2 : De la délivrance.

ДействуетОфициальный текст

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1804-03-21