Code civil ст. 1620
Section 2 : De la délivrance.
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21