Code civil ст. 1643
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21