Code civil ст. 1651
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.