Code civil ст. 1654
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.