Code civil ст. 1657
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21