Code civil ст. 1678
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21