Code civil ст. 1688
Chapitre VII : De la licitation.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre VII : De la licitation.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.