Code civil ст. 17-5
Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23
Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.