Code civil ст. 1703
Titre VII : De l'échange
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre VII : De l'échange
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.