Code civil ст. 1705
Titre VII : De l'échange
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre VII : De l'échange
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.