Code civil ст. 1756
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.