Code civil ст. 1767
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.