Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code civil · Code civil

Code civil ст. 1779

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

ДействуетОфициальный текст

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :

1° Le louage de service ;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;

3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2009-05-14