Code civil ст. 1816
Section 2 : Du cheptel simple.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du cheptel simple.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.