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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1819

Section 3 : Du cheptel à moitié.

ДействуетОфициальный текст

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2009-05-14