Code civil ст. 1823
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.