Code civil ст. 1830
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.