Code civil ст. 1836
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
История изменений
- En vigueur depuis le 1978-07-01