Code civil ст. 1844-3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1978-07-01