Code civil ст. 1854
Section 3 : Décisions collectives.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
История изменений
- En vigueur depuis le 1978-07-01
Section 3 : Décisions collectives.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.